Conditions générales de vente

1. Dispositions générales – opposabilité

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

1.1

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures applicables entre les parties.

1.2

La version française de ces conditions générales est la version officielle et prévaut sur toute autre version fournie à titre de traduction.

1.3

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec le client. Toutes les clauses en opposition à celles ci-dessous sont considérées comme non écrites sauf accord particulier écrit préalable.

1.4

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses qui restent intégralement valables.

2. Devis, offres, commandes, prix

Tous les devis, offres et prix de ProScape sont produits sur base des indications fournies par le client, reprises dans un document qui détaille et illustre la proposition de service.

2.1

Toute imprécision de ces indications, ou tout écart dans l’interprétation de ces indications, relevé·e par le client devra être notifié·e dans les plus brefs délais afin d’adapter devis, offres et prix, et ce avant la confirmation de commande.

2.2

La durée de validité de tout devis, offre ou prix est de 30 jours, sauf indication expresse contraire.

2.3

Seule une confirmation écrite ou signature d’un contrat écrit lie ProScape à son engagement vis-à-vis du client.

2.4

se réserve le droit de refuser, sans justification, des commandes ou des contrats concernant la livraison de services.

3. Délai

Les délais sont donnés à titre indicatif ; aucune pénalité ne peut être réclamée pour retard de livraison, sauf acceptation écrite de ProScape.

3.1

Les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du client dans l’apport d’éléments nécessaires à l’accomplissement des services ou dans le paiement des factures qui lui sont adressées par ProScape. Un retard dans la prestation des services, et le cas échéant, dans la livraison des outils, documents ou informations sollicités par le client, ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution de la convention, ni au paiement d’une indemnité de quelconque nature que ce soit.

3.2

Les délais de livraison et l’exécution des prestations de ProScape sont suspendus de plein droit en cas d’inobservation des conditions de paiement par le client ou de retard de renseignements à fournir par lui ; il en est de même pour tout cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : les accidents, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat et plus généralement tout événement de nature similaire affectant le prestataire de services ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives.

Paiement

Les factures émises par ProScape sont payables au comptant, net, sans escompte, à leur date d’échéance. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable en cas de défaut de paiement, intégral ou partiel, du client.

4.1

Sauf accord écrit contraire, un acompte de 30% est à verser à la signature de la commande, le solde étant dû à la livraison.

4.2

En cas de non-paiement à l’échéance, les frais de mise en demeure par lettre recommandée et frais de justice et huissier seront à charge du client.

4.3

Toute contestation relative à la facture devra être faite par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de l’envoi de la facture. L’absence de toute contestation dans le délai entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du produit livré, du service presté et de la facture.

5. Garantie et responsabilité

Le client garantit ProScape de tous les recours de tiers relatifs aux œuvres, documents, informations ou éléments transmis pour l’exécution du contrat. Le client confirme que le matériel mis à la disposition de ProScape ne viole en aucun cas les droits des tiers.

5.1

Le client est seul responsable du contenu des produits et logiciels dont il demande la réalisation par ProScape. Sauf si stipulé autrement dans le bon de commande, le client s’engage à obtenir les autorisations et licences nécessaires à ce titre et à s’acquitter de l’ensemble des droits, y compris notamment les droits de propriété intellectuelle y afférents. Le client garantit ProScape contre tous recours et réclamations des tiers de ce chef.

5.2

En cas de non conformité de la prestation de ProScape avec la commande ou de problème technique non imputable au client ou à un cas de force majeure, le client doit, obligatoirement et préalablement à tout autre recours, permettre à ProScape de modifier, réparer ou corriger le
problème.

5.3

ProScape n’est tenue à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes, dégâts et sinistres encourus par le client après l’acceptation du matériel ou du service fourni, y compris ceux découlant d’éventuelles modifications du matériel effectuées par le client et toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers. En aucun cas ProScape ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, dont notamment, la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux.

5.4

En tout cas, la responsabilité de ProScape se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation.

6. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire préalable et par écrit, ProScape est propriétaire de tous les droits intellectuels nés de l’exécution des services et/ou sur les produits commandés (notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive tout document, tout fascicule, toute méthodologie appliquée,
ainsi que tout code informatique). Le cas échéant, une licence d’utilisation ou une cession de droits fera l’objet d’une convention distincte qui prévoira une rémunération complémentaire en faveur de ProScape.

Le client ne peut faire valoir aucun droit sur les programmes d’ordinateurs et les bases de données utilisés par ProScape, ses associés et sous-traitants pour la cause, dans le cadre de la prestation des services.

7. Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle les informations transmises aux fins de l’exécution des missions qui sont confiées à ProScape. Chacune d’elles ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que l’exécution de la convention, aucune information confidentielle en relation avec les activités des parties, leur stratégie commerciale, leur plans d’entreprise, leurs clients ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance pendant l’exécution de la convention, sans autorisation écrite et préalable de l’autre partie, ni pendant l’exécution de la convention, ni après son expiration.

8. Clause de juridiction et droit applicable

Les présentes conditions générales, ainsi que les relations contractuelles entre parties, sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes les conventions auxquelles elles s’appliquent, qui n’a pas pu être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions belges.